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Soutien en santé mentale pour les jeunes et interdiction des frais de justice pour mineurs

Cette loi vise à fournir des services de santé mentale et comportementale aux jeunes à risque, y compris ceux en détention. Un changement clé est l'interdiction de facturer aux mineurs et à leurs parents les frais de justice, les coûts d'avocat ou les dépenses de détention, protégeant ainsi les familles de l'endettement lié au système judiciaire.
Points clés
Accès à des services de santé mentale gratuits pour les jeunes à risque, y compris ceux en établissements sécurisés.
Interdiction de facturer aux délinquants juvéniles ou à leurs parents les frais de justice, les frais juridiques ou les dépenses de détention.
Subventions financières pour les États qui mettent en œuvre ces changements dans leurs lois.
Un rapport national sur l'impact des amendes et des frais sur les adultes et les mineurs dans le système judiciaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2507
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eliminating Debtor’s Prison for Kids Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2507.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès à des services de santé mentale gratuits pour les jeunes à risque, y compris ceux en établissements sécurisés.
  • Interdiction de facturer aux délinquants juvéniles ou à leurs parents les frais de justice, les frais juridiques ou les dépenses de détention.
  • Subventions financières pour les États qui mettent en œuvre ces changements dans leurs lois.
  • Un rapport national sur l'impact des amendes et des frais sur les adultes et les mineurs dans le système judiciaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Santé