Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2507.
Soutien en santé mentale pour les jeunes et interdiction des frais de justice pour mineurs
Cette loi vise à fournir des services de santé mentale et comportementale aux jeunes à risque, y compris ceux en détention. Un changement clé est l'interdiction de facturer aux mineurs et à leurs parents les frais de justice, les coûts d'avocat ou les dépenses de détention, protégeant ainsi les familles de l'endettement lié au système judiciaire.
Points clés
Accès à des services de santé mentale gratuits pour les jeunes à risque, y compris ceux en établissements sécurisés.
Interdiction de facturer aux délinquants juvéniles ou à leurs parents les frais de justice, les frais juridiques ou les dépenses de détention.
Subventions financières pour les États qui mettent en œuvre ces changements dans leurs lois.
Un rapport national sur l'impact des amendes et des frais sur les adultes et les mineurs dans le système judiciaire.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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