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Protection du crédit: Extension des limites de taux à tous les consommateurs

Cette loi étend les protections de crédit à la consommation, auparavant réservées aux militaires et à leurs familles, à tous les citoyens. Cela signifie que la plupart des prêts à la consommation seront soumis à des limites de taux d'intérêt et de frais, visant à protéger les individus contre les prêts abusifs. Les exceptions incluent les prêts hypothécaires résidentiels, les prêts automobiles et certains prêts des coopératives de crédit fédérales.
Points clés
La plupart des prêts à la consommation auront des taux d'intérêt et des frais plafonnés, similaires aux protections actuelles pour les militaires.
La protection contre les prêts coûteux s'appliquera à tous les citoyens, pas seulement au personnel militaire et à leurs dépendants.
Les exceptions incluent les prêts hypothécaires, les prêts pour l'achat de voitures et certains prêts des coopératives de crédit fédérales.
Les autorités étatiques auront le pouvoir d'appliquer ces nouvelles règles et d'imposer des sanctions en cas de violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2508
Parrain : Sen. Reed, Jack [D-RI]
Date de début : 2021-07-28