Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 251.
Protection du sport féminin : définition du sexe dans le sport scolaire
Ce projet de loi vise à garantir que, dans les programmes sportifs pour femmes et filles financés par le gouvernement fédéral, la participation est limitée aux personnes dont le sexe à la naissance est féminin, basé sur la biologie reproductive et la génétique. Cela signifie que les personnes identifiées comme masculines à la naissance ne seraient pas autorisées à participer à ces programmes. L'objectif est de préserver une compétition équitable pour les femmes et les filles dans le sport.
Points clés
Le sexe dans le sport sera déterminé uniquement par la biologie reproductive et la génétique à la naissance.
Les personnes identifiées comme masculines à la naissance ne seront pas autorisées à participer aux programmes sportifs pour femmes ou filles recevant des fonds fédéraux.
La loi vise à protéger les opportunités de compétition pour les femmes et les filles dans le sport.
Statut:
Expiré
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