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Crédits d'impôt pour la conversion de bureaux en nouvelles utilisations

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises et les particuliers qui convertissent d'anciens immeubles de bureaux en logements, commerces ou autres usages commerciaux. L'objectif est de revitaliser les centres-villes en encourageant l'adaptation des bureaux vacants, ce qui pourrait augmenter la disponibilité de logements et de services.
Points clés
Offre un crédit d'impôt de 20% pour les dépenses qualifiées engagées lors de la conversion d'un immeuble de bureaux en usage résidentiel, commercial ou autre.
Le crédit s'applique aux bâtiments qui ont été des bureaux pendant au moins 25 ans et qui ont subi une conversion substantielle.
Pour les conversions résidentielles, au moins 20% des unités doivent être soumises à des restrictions de loyer pour les personnes à faible revenu ou à un accord de logement abordable.
Vise à soutenir la revitalisation des centres-villes et à augmenter la disponibilité de logements et la diversité des services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2511
Parrain : Sen. Stabenow, Debbie [D-MI]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Revitalizing Downtowns Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2511.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Offre un crédit d'impôt de 20% pour les dépenses qualifiées engagées lors de la conversion d'un immeuble de bureaux en usage résidentiel, commercial ou autre.
  • Le crédit s'applique aux bâtiments qui ont été des bureaux pendant au moins 25 ans et qui ont subi une conversion substantielle.
  • Pour les conversions résidentielles, au moins 20% des unités doivent être soumises à des restrictions de loyer pour les personnes à faible revenu ou à un accord de logement abordable.
  • Vise à soutenir la revitalisation des centres-villes et à augmenter la disponibilité de logements et la diversité des services.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Stabenow, Debbie [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Investissements publics