Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2512.
Code d'éthique pour les juges de la Cour suprême et les juges fédéraux
Cet acte juridique impose la création d'un code de conduite pour tous les juges de la Cour suprême et des autres tribunaux fédéraux. Cela vise à accroître la transparence et la confiance du public dans le système judiciaire, influençant la perception des citoyens quant à l'impartialité des juges.
Points clés
Exige la création d'un code d'éthique pour les juges fédéraux dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Le code s'appliquera à tous les juges mais pourra inclure des dispositions spécifiques pour différentes catégories de juges.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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