Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2517.
Limitation du contrôle fédéral de l'eau et protection de la propriété privée
Cette loi redéfinit la juridiction fédérale sur les eaux, réduisant potentiellement la portée des actions des agences gouvernementales sur les terres privées. Elle introduit également de nouvelles règles d'indemnisation pour les propriétaires si les réglementations fédérales sur l'eau diminuent la valeur de leur propriété.
Points clés
Réduit la définition des eaux sous contrôle fédéral, offrant potentiellement plus d'autonomie aux États et aux propriétaires fonciers.
Exige le consentement écrit des propriétaires pour que les représentants des agences fédérales puissent entrer sur des terres privées pour collecter des données sur l'eau.
Permet aux propriétaires de demander une indemnisation si les réglementations fédérales sur l'eau diminuent la juste valeur marchande de leur propriété.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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