Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2522.
Modifications de l'impôt sur les enfants: Prestations tribales et dividendes d'Alaska comme revenu gagné.
Ce projet de loi modifie les règles de l'« impôt sur les enfants » concernant les revenus des mineurs. Il stipule que certaines prestations tribales et les dividendes du Fonds Permanent de l'Alaska seront désormais considérés comme des revenus gagnés. Ce changement pourrait entraîner des taux d'imposition plus bas pour les familles recevant ces paiements, augmentant potentiellement leur revenu disponible.
Points clés
Les paiements des gouvernements tribaux indiens et les dividendes du Fonds Permanent de l'Alaska seront traités comme des revenus gagnés pour l'impôt sur les enfants.
Cette modification pourrait réduire la charge fiscale pour les enfants recevant ces types de revenus.
Les nouvelles règles s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2020.
Statut:
Expiré
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