Transparence des communications gouvernementales : Divulgation des interactions avec les plateformes en ligne sur la restriction de contenu
Cette loi exige des fonctionnaires gouvernementaux qu'ils divulguent publiquement les communications avec les entreprises internet concernant la restriction de l'accès au contenu. Cela vise à accroître la transparence des actions du gouvernement et des plateformes, permettant aux citoyens de mieux comprendre comment les décisions de censure affectent l'accès à l'information et la liberté d'expression en ligne.
Points clés
Les fonctionnaires gouvernementaux doivent divulguer publiquement les communications avec les plateformes en ligne concernant la suppression ou la limitation de contenu.
Ces informations seront disponibles sur des sites web dédiés, augmentant la transparence des actions gouvernementales.
Les communications liées à la sécurité nationale ou à l'application de la loi seront divulguées au Congrès, et non publiquement.
Les anciens fonctionnaires sont soumis à des restrictions de lobbying sur les questions auxquelles ils ont participé pendant une période après avoir quitté leur poste.
Les violations de la loi sont passibles de sanctions.
Expiré
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