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Soutien aux entreprises : Remboursements fiscaux et crédits de recherche COVID-19

Cette loi permet à certaines entreprises, notamment celles touchées par la pandémie de COVID-19, de recevoir des remboursements fiscaux anticipés. L'objectif est de fournir un soutien financier aux entreprises pour les aider à maintenir leurs opérations et leurs emplois. De plus, elle augmente les crédits d'impôt pour la recherche liée au COVID-19.
Points clés
Les sociétés de type C-corporation employant de 5 à 1 500 personnes peuvent demander des remboursements anticipés pour les pertes d'exploitation nettes encourues entre 2015 et 2021, jusqu'à 100 millions de dollars.
Des remboursements anticipés pour les crédits de recherche inutilisés et les crédits pour médicaments orphelins sont également disponibles pour les sociétés de type C-corporation, jusqu'à 25 millions de dollars.
Les dépenses de recherche et développement de produits liés au diagnostic, à la prévention et au traitement du COVID-19 donneront droit à un crédit d'impôt de 200 %.
Des règles de recouvrement sont introduites pour les remboursements anticipés si une société est vendue ou liquidée dans les deux ans, à moins que les fonds ne soient dépensés pour la masse salariale, la recherche ou les immobilisations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2529
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

IGNITE American Innovation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2529.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés de type C-corporation employant de 5 à 1 500 personnes peuvent demander des remboursements anticipés pour les pertes d'exploitation nettes encourues entre 2015 et 2021, jusqu'à 100 millions de dollars.
  • Des remboursements anticipés pour les crédits de recherche inutilisés et les crédits pour médicaments orphelins sont également disponibles pour les sociétés de type C-corporation, jusqu'à 25 millions de dollars.
  • Les dépenses de recherche et développement de produits liés au diagnostic, à la prévention et au traitement du COVID-19 donneront droit à un crédit d'impôt de 200 %.
  • Des règles de recouvrement sont introduites pour les remboursements anticipés si une société est vendue ou liquidée dans les deux ans, à moins que les fonds ne soient dépensés pour la masse salariale, la recherche ou les immobilisations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Menendez, Robert [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie