Protection des lanceurs d'alerte : Sécurité accrue pour informer le Congrès
Cette loi renforce la protection des personnes qui signalent des fautes au sein des agences fédérales, des entrepreneurs et des bénéficiaires de subventions. Elle offre de nouvelles voies pour obtenir justice, y compris le droit de poursuivre en justice si leurs plaintes ne sont pas traitées rapidement. Cela donne aux citoyens une plus grande assurance que leurs signalements seront pris au sérieux et qu'ils seront protégés contre les conséquences négatives.
Points clés
Étend la protection aux employés actuels et anciens, ainsi qu'aux candidats à l'emploi des agences fédérales, des entrepreneurs et des bénéficiaires de subventions.
Permet des recours administratifs et, en cas de retard, des poursuites directes devant un tribunal fédéral.
Accorde le droit à un procès avec jury dans les affaires de violation des droits des lanceurs d'alerte.
Expiré
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