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Crédit d'impôt pour véhicules électriques d'occasion pour les familles

Cette loi modifie le Code des impôts pour offrir un crédit d'impôt pour les véhicules électriques hybrides rechargeables d'occasion qualifiés. Le crédit est soumis à des limites de revenus et à des plafonds de prix des véhicules. Les citoyens peuvent recevoir un crédit d'impôt, réduisant leurs obligations fiscales annuelles.
Points clés
Un nouveau crédit d'impôt allant jusqu'à 2 500 dollars pour l'achat d'un véhicule électrique hybride rechargeable d'occasion.
Le crédit s'applique aux véhicules dont le prix de vente est inférieur à 25 000 dollars et doit être le premier transfert depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Des limites de revenu s'appliquent : le crédit est réduit pour les personnes gagnant plus de 75 000 dollars par an (150 000 dollars pour les déclarations conjointes).
L'année modèle du véhicule doit être au moins deux ans antérieure à l'année civile d'acquisition, et l'acheteur ne doit pas avoir réclamé ce crédit au cours des trois dernières années.
Un numéro d'identification du véhicule (VIN) doit être inclus dans la déclaration de revenus, et le vendeur doit fournir un certificat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2537
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable EVs for Working Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2537.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau crédit d'impôt allant jusqu'à 2 500 dollars pour l'achat d'un véhicule électrique hybride rechargeable d'occasion.
  • Le crédit s'applique aux véhicules dont le prix de vente est inférieur à 25 000 dollars et doit être le premier transfert depuis l'entrée en vigueur de la loi.
  • Des limites de revenu s'appliquent : le crédit est réduit pour les personnes gagnant plus de 75 000 dollars par an (150 000 dollars pour les déclarations conjointes).
  • L'année modèle du véhicule doit être au moins deux ans antérieure à l'année civile d'acquisition, et l'acheteur ne doit pas avoir réclamé ce crédit au cours des trois dernières années.
  • Un numéro d'identification du véhicule (VIN) doit être inclus dans la déclaration de revenus, et le vendeur doit fournir un certificat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Transports