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Fonds d'aide aux propriétaires: Soutien aux emprunteurs à risque

Cette loi établit un Fonds d'aide aux propriétaires pour prévenir la perte de logement pour les individus et les familles confrontés à des difficultés financières après le 21 janvier 2020. Le fonds vise à soutenir les paiements hypothécaires, les factures de services publics et les impôts fonciers, aidant ainsi à maintenir la stabilité du logement.
Points clés
Aide financière aux propriétaires risquant de perdre leur logement en raison de difficultés financières après la pandémie.
Le soutien comprend l'aide au paiement des hypothèques, des factures de services publics impayées (électricité, gaz, eau, internet) et des impôts fonciers.
Les fonds sont disponibles pour les ménages dont le revenu ne dépasse pas 150 % du revenu médian de la région.
Une partie des fonds est allouée aux territoires américains et aux communautés autochtones américaines et hawaïennes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_254
Parrain : Sen. Reed, Jack [D-RI]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to establish a Homeowner Assistance Fund at the Department of the Treasury.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_254.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aide financière aux propriétaires risquant de perdre leur logement en raison de difficultés financières après la pandémie.
  • Le soutien comprend l'aide au paiement des hypothèques, des factures de services publics impayées (électricité, gaz, eau, internet) et des impôts fonciers.
  • Les fonds sont disponibles pour les ménages dont le revenu ne dépasse pas 150 % du revenu médian de la région.
  • Une partie des fonds est allouée aux territoires américains et aux communautés autochtones américaines et hawaïennes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Reed, Jack [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Économie