Signatures numériques pour les ordonnances judiciaires : Sécurité et confiance accrues
La nouvelle loi rend obligatoire l'utilisation de signatures numériques pour divers types d'ordonnances judiciaires afin de protéger les citoyens contre les documents frauduleux. Cela vise à accroître la confiance du public dans les tribunaux et à améliorer la sécurité des données en rendant plus difficile pour les criminels d'usurper l'identité des forces de l'ordre. Les entreprises de télécommunications et de technologie auront des directives claires sur l'authenticité des ordonnances reçues.
Points clés
Toutes les ordonnances des tribunaux fédéraux, étatiques et tribaux affectant des tiers (par exemple, les ordonnances d'écoute téléphonique, les mandats de perquisition, la suppression de contenu en ligne) nécessiteront une signature numérique authentique.
L'absence de signature numérique sur une ordonnance judiciaire peut signifier que les entreprises de télécommunications et de technologie ne sont pas tenues de s'y conformer, protégeant ainsi la vie privée des citoyens contre les demandes frauduleuses.
Le gouvernement fournira aux tribunaux des outils gratuits et un soutien technique pour mettre en œuvre les signatures numériques, et créera une liste publique des tribunaux rencontrant des problèmes avec leurs systèmes de signature numérique.
La loi vise à prévenir les écoutes téléphoniques illégales et la suppression de contenu en ligne basées sur de fausses ordonnances, renforçant ainsi les droits des citoyens à la vie privée et à la liberté d'expression.
Expiré
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