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Programme de subventions pour cartographier la discrimination historique au logement

Cette loi établit un programme de subventions pour les établissements d'enseignement afin d'analyser et de numériser les dossiers historiques de discrimination au logement. L'objectif est de créer une base de données nationale accessible au public, aidant les citoyens à comprendre comment les pratiques passées influencent l'accès au logement aujourd'hui. Cela fournit des informations précieuses sur l'histoire de leurs communautés.
Points clés
Les établissements d'enseignement recevront des subventions pour rechercher et numériser les dossiers de discrimination au logement de 1850 à 1988.
Une base de données nationale, accessible au public, des modèles historiques de discrimination au logement sera créée.
Les gouvernements locaux peuvent recevoir une aide financière pour numériser les titres de propriété et autres documents révélant la discrimination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2549
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mapping Housing Discrimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2549.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements d'enseignement recevront des subventions pour rechercher et numériser les dossiers de discrimination au logement de 1850 à 1988.
  • Une base de données nationale, accessible au public, des modèles historiques de discrimination au logement sera créée.
  • Les gouvernements locaux peuvent recevoir une aide financière pour numériser les titres de propriété et autres documents révélant la discrimination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Éducation Tribunaux et Justice