Protection des employés de la justice fédérale contre la discrimination et les représailles
Cette loi vise à renforcer la protection des employés de la justice fédérale contre la discrimination et les représailles en cas de signalement de fautes. Elle introduit de nouvelles règles pour le traitement des cas de faute professionnelle, établit de nouveaux organismes de surveillance et fournit un soutien juridique aux personnes concernées. Cela offre aux employés une plus grande sécurité et la possibilité de faire valoir leurs droits.
Points clés
Interdiction de la discrimination : Les employés de la justice fédérale sont protégés contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe (y compris l'orientation sexuelle ou l'identité de genre), l'origine nationale, l'âge et le handicap.
Protection des lanceurs d'alerte : Les employés signalant des violations de la loi ou des fautes au sein de la justice fédérale sont protégés contre les représailles, telles que le licenciement ou la rétrogradation.
Nouveaux organismes de surveillance : La Commission sur l'intégrité judiciaire, le Bureau de l'intégrité judiciaire et le Bureau du conseiller spécial pour l'égalité des chances en matière d'emploi sont créés pour prévenir et réagir aux fautes professionnelles.
Soutien juridique aux employés : Un Bureau de défense des employés est créé pour fournir une assistance juridique et une représentation gratuites aux employés victimes de fautes professionnelles.
Amélioration des procédures de plainte : Les modifications des règles de plainte judiciaire visent à garantir des enquêtes plus justes et impartiales, et à permettre la poursuite des plaintes même après la démission d'un juge.
Expiré
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