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Crédit d'impôt pour les propriétaires réduisant les loyers des locataires.

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les propriétaires qui réduisent les loyers de leurs locataires dans le cadre de programmes de réduction de loyer étatiques. L'objectif est de soutenir les personnes à faible revenu en réduisant les coûts de logement, tout en encourageant les propriétaires à offrir des tarifs plus abordables. Le programme vise à stabiliser la situation du logement pour de nombreuses familles.
Points clés
Les propriétaires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la réduction des loyers des locataires éligibles en fonction de leurs revenus.
Le programme vise à soutenir les locataires à faible revenu en leur offrant des conditions de logement plus abordables.
Les États élaboreront des plans d'allocation pour garantir un accès équitable aux crédits et surveiller leur utilisation.
Des protections pour les locataires sont incluses, telles que l'interdiction d'expulsion sans motif valable et la priorité pour les locataires déménageant d'autres bâtiments qualifiés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2554
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Renters Tax Credit Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2554.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la réduction des loyers des locataires éligibles en fonction de leurs revenus.
  • Le programme vise à soutenir les locataires à faible revenu en leur offrant des conditions de logement plus abordables.
  • Les États élaboreront des plans d'allocation pour garantir un accès équitable aux crédits et surveiller leur utilisation.
  • Des protections pour les locataires sont incluses, telles que l'interdiction d'expulsion sans motif valable et la priorité pour les locataires déménageant d'autres bâtiments qualifiés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations