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Amélioration des soins prothétiques et orthétiques dans Medicare

Cette loi vise à améliorer l'accès à des soins prothétiques et orthétiques sûrs et efficaces pour les bénéficiaires de Medicare. Elle introduit de nouvelles réglementations pour les fournisseurs afin d'assurer une meilleure qualité de service et de réduire la fraude. Cela protégera mieux les patients contre les pratiques malhonnêtes et garantira qu'ils reçoivent un soutien approprié.
Points clés
Rend obligatoires les licences et accréditations pour les fournisseurs de prothèses et d'orthèses, augmentant ainsi la sécurité des patients.
Établit des règles claires pour les commandes de prothèses et d'orthèses, exigeant la signature d'un médecin et des descriptions détaillées.
Limite la responsabilité financière des patients pour les services non couverts ou refusés, les protégeant des coûts inattendus.
Interdit la livraison de certaines prothèses et orthèses sans soins directs d'un spécialiste, assurant un ajustement et une instruction appropriés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2556
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Medicare Orthotics and Prosthetics Patient-Centered Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2556.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rend obligatoires les licences et accréditations pour les fournisseurs de prothèses et d'orthèses, augmentant ainsi la sécurité des patients.
  • Établit des règles claires pour les commandes de prothèses et d'orthèses, exigeant la signature d'un médecin et des descriptions détaillées.
  • Limite la responsabilité financière des patients pour les services non couverts ou refusés, les protégeant des coûts inattendus.
  • Interdit la livraison de certaines prothèses et orthèses sans soins directs d'un spécialiste, assurant un ajustement et une instruction appropriés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé