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Incitatifs fiscaux pour les petites usines de transformation de viande rurales

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les petites et moyennes usines de transformation de viande, en particulier celles situées dans les zones rurales. L'objectif est de soutenir les producteurs locaux et d'augmenter la disponibilité de la viande, ce qui pourrait influencer la stabilité des prix et le choix des consommateurs. Ces entreprises peuvent bénéficier d'un remboursement d'une partie de leurs coûts d'investissement et de démarrage.
Points clés
Un nouveau crédit d'impôt de 25% de la valeur des investissements dans les installations de transformation du bétail, jusqu'à 250 000 dollars par an, pour les entreprises dont les recettes brutes annuelles sont inférieures à 100 millions de dollars.
Un crédit d'impôt remboursable couvrant 90% des dépenses de démarrage et d'organisation pour les nouvelles usines de transformation de viande, facilitant ainsi le démarrage des opérations.
Le soutien vise les petites installations employant moins de 500 personnes, dans le but de renforcer les marchés locaux et de réduire la dépendance vis-à-vis des grandes entreprises.
Les incitatifs fiscaux sont disponibles jusqu'à la fin de 2026, donnant aux entreprises le temps de bénéficier du programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2558
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR Meat Packing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2558.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau crédit d'impôt de 25% de la valeur des investissements dans les installations de transformation du bétail, jusqu'à 250 000 dollars par an, pour les entreprises dont les recettes brutes annuelles sont inférieures à 100 millions de dollars.
  • Un crédit d'impôt remboursable couvrant 90% des dépenses de démarrage et d'organisation pour les nouvelles usines de transformation de viande, facilitant ainsi le démarrage des opérations.
  • Le soutien vise les petites installations employant moins de 500 personnes, dans le but de renforcer les marchés locaux et de réduire la dépendance vis-à-vis des grandes entreprises.
  • Les incitatifs fiscaux sont disponibles jusqu'à la fin de 2026, donnant aux entreprises le temps de bénéficier du programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Impôts Économie