Loi sur la réforme des inspections et l'amélioration du logement HUD
Cette loi vise à améliorer les conditions de logement dans les propriétés subventionnées par le gouvernement en introduisant des normes d'inspection et d'application plus strictes. Les citoyens peuvent s'attendre à des conditions plus sûres et plus saines dans les logements aidés, ainsi qu'à des réponses plus rapides aux problèmes signalés. Elle modifie également les procédures disciplinaires pour les employés du Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) afin d'accroître la responsabilité.
Points clés
Les propriétaires recevant une aide au logement doivent maintenir des conditions décentes, sûres et saines dans leurs unités.
De nouvelles règles d'inspection des propriétés plus strictes sont introduites, avec des contrôles plus fréquents pour les bâtiments ayant des scores de condition physique inférieurs.
En cas de mauvaises conditions, le HUD peut imposer des sanctions financières, remplacer la gestion immobilière, ou même reloger les locataires dans des logements plus sûrs.
Les locataires auront accès à des rapports publics sur l'état des propriétés, augmentant la transparence et leur permettant d'évaluer les environnements de vie.
Les procédures disciplinaires pour les employés du HUD sont simplifiées pour améliorer l'efficacité du département.
Expiré
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