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Protection des Eaux Navigables : Règles Claires pour une Eau Propre

Cette loi vise à établir une définition permanente des "eaux des États-Unis", offrant une plus grande clarté et prévisibilité dans les réglementations de protection de l'eau. Cela garantira aux citoyens et aux entreprises de savoir quels plans d'eau sont soumis aux règles fédérales et lesquels relèvent de l'autorité des États et des autorités locales. L'objectif est de simplifier la gestion des ressources en eau et de réduire l'incertitude juridique.
Points clés
La loi établit une définition claire et permanente des "eaux des États-Unis", mettant fin à des années d'incertitude juridique.
De nouvelles règles précisent où la juridiction fédérale se termine et où commence la responsabilité des États et des autorités locales pour la gestion de l'eau.
L'objectif est d'assurer la cohérence et la prévisibilité des réglementations de protection de l'environnement aquatique, ce qui peut avoir un impact sur les projets de construction, l'agriculture et d'autres activités économiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2567
Parrain : Sen. Capito, Shelley Moore [R-WV]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Navigable Waters Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2567.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi établit une définition claire et permanente des "eaux des États-Unis", mettant fin à des années d'incertitude juridique.
  • De nouvelles règles précisent où la juridiction fédérale se termine et où commence la responsabilité des États et des autorités locales pour la gestion de l'eau.
  • L'objectif est d'assurer la cohérence et la prévisibilité des réglementations de protection de l'environnement aquatique, ce qui peut avoir un impact sur les projets de construction, l'agriculture et d'autres activités économiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Capito, Shelley Moore [R-WV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice