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Suppression facile de compte en ligne : Votre droit de quitter

De nouvelles règles vous faciliteront la suppression de comptes sur les sites web et les applications. Les plateformes en ligne devront fournir un moyen simple de supprimer définitivement votre profil, augmentant ainsi votre contrôle sur vos données. La Federal Trade Commission supervisera la conformité, vous protégeant contre les pratiques déloyales.
Points clés
Les plateformes en ligne doivent offrir un moyen facile pour les utilisateurs de supprimer leurs comptes.
Le mécanisme de suppression de compte doit être visible et simple à utiliser (par exemple, bouton, lien).
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, protégeant les consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2572
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2021-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Click to Quit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2572.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne doivent offrir un moyen facile pour les utilisateurs de supprimer leurs comptes.
  • Le mécanisme de suppression de compte doit être visible et simple à utiliser (par exemple, bouton, lien).
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, protégeant les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation