A bill to amend the Migratory Bird Treaty Act to clarify the treatment of authentic Alaska Native articles of handicraft containing nonedible migratory bird parts, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 117_S_2577.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2021-07-30.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Sullivan, Dan [R-AK].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.