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Prolongation du moratoire sur les expulsions résidentielles jusqu'en octobre 2021

Cette loi prolonge le moratoire national sur les expulsions résidentielles, qui visait à protéger les locataires pendant la pandémie de COVID-19. Cela donne aux personnes menacées de perdre leur logement en raison de difficultés financières liées à la pandémie plus de temps pour stabiliser leur situation. Le directeur du CDC peut prolonger ce moratoire si nécessaire.
Points clés
Le moratoire sur les expulsions résidentielles est prolongé jusqu'au 18 octobre 2021.
Le directeur des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC) peut prolonger cette ordonnance si nécessaire.
L'objectif est de protéger les locataires contre la perte de leur logement en raison de la pandémie de COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2578
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2021-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to extend the moratorium on residential evictions, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2578.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le moratoire sur les expulsions résidentielles est prolongé jusqu'au 18 octobre 2021.
  • Le directeur des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC) peut prolonger cette ordonnance si nécessaire.
  • L'objectif est de protéger les locataires contre la perte de leur logement en raison de la pandémie de COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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Immobilier Santé Prestations