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Allègement fiscal automatique pour les contribuables sinistrés

Cette loi prévoit des prolongations automatiques des délais fiscaux pour les personnes touchées par des catastrophes déclarées par le gouvernement fédéral. Elle vise à alléger le fardeau des citoyens pendant les périodes difficiles en leur accordant plus de temps pour déposer leurs documents fiscaux et éviter les pénalités. De plus, la loi offre une flexibilité pour les dépôts auprès de la Cour fiscale si le lieu est inaccessible, protégeant ainsi les droits des contribuables.
Points clés
Prolongation automatique des délais fiscaux pour les personnes résidant dans des zones de catastrophe déclarées par le gouvernement fédéral.
Possibilité de reporter les délais de dépôt de requêtes auprès de la Cour fiscale si son emplacement est inaccessible (par exemple, en raison de problèmes de financement).
Les modifications s'appliquent aux catastrophes déclarées après l'entrée en vigueur de la loi et aux affaires judiciaires non expirées avant cette date.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2581
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2021-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Automatic Relief for Taxpayers Affected by Major Disasters and Critical Events Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2581.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation automatique des délais fiscaux pour les personnes résidant dans des zones de catastrophe déclarées par le gouvernement fédéral.
  • Possibilité de reporter les délais de dépôt de requêtes auprès de la Cour fiscale si son emplacement est inaccessible (par exemple, en raison de problèmes de financement).
  • Les modifications s'appliquent aux catastrophes déclarées après l'entrée en vigueur de la loi et aux affaires judiciaires non expirées avant cette date.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Portman, Rob [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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