Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2583.
Aide en cas de catastrophe : Accès facilité aux fonds de retraite
Cette loi simplifie l'accès aux fonds de retraite pour les personnes touchées par des catastrophes déclarées au niveau fédéral. Elle permet des retraits anticipés sans pénalité et augmente les limites des prêts des régimes de retraite, tout en permettant le remboursement des fonds destinés à l'achat d'une maison si une catastrophe a empêché l'acquisition.
Points clés
Vous pouvez retirer jusqu'à 100 000 dollars de vos fonds de retraite sans pénalités supplémentaires si vous avez été touché par une catastrophe déclarée au niveau fédéral.
Les montants retirés peuvent être étalés sur 3 ans pour l'impôt ou remboursés à votre régime de retraite dans les 3 ans pour éviter l'imposition.
Les limites des prêts des régimes de retraite sont augmentées à 100 000 dollars ou 100% des prestations acquises pour les personnes touchées par une catastrophe.
Le remboursement des prêts existants des régimes de retraite peut être retardé d'un an pour les personnes touchées par une catastrophe.
Vous pouvez rembourser les fonds retirés pour l'achat d'une maison mais non utilisés en raison d'une catastrophe dans votre régime de retraite.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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