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Décharge plus facile des prêts étudiants en faillite et responsabilité des universités.

Cette loi facilite la décharge des dettes éducatives en cas de faillite en modifiant les règles existantes. De plus, elle introduit un mécanisme selon lequel les établissements d'enseignement supérieur peuvent être tenus de rembourser une partie de la dette déchargée si leurs étudiants ont des difficultés à rembourser leurs prêts.
Points clés
Modifications des règles de faillite: Décharge plus facile de certaines dettes étudiantes si le remboursement causerait une difficulté excessive ou si le premier paiement était dû il y a plus de 10 ans.
Responsabilité des universités: Les établissements d'enseignement ayant des taux élevés de défaut de paiement des prêts étudiants peuvent être tenus de rembourser une partie de la dette déchargée au Département de l'Éducation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2598
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2021-08-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FRESH START Through Bankruptcy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2598.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifications des règles de faillite: Décharge plus facile de certaines dettes étudiantes si le remboursement causerait une difficulté excessive ou si le premier paiement était dû il y a plus de 10 ans.
  • Responsabilité des universités: Les établissements d'enseignement ayant des taux élevés de défaut de paiement des prêts étudiants peuvent être tenus de rembourser une partie de la dette déchargée au Département de l'Éducation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice