Décharge plus facile des prêts étudiants en faillite et responsabilité des universités.
Cette loi facilite la décharge des dettes éducatives en cas de faillite en modifiant les règles existantes. De plus, elle introduit un mécanisme selon lequel les établissements d'enseignement supérieur peuvent être tenus de rembourser une partie de la dette déchargée si leurs étudiants ont des difficultés à rembourser leurs prêts.
Points clés
Modifications des règles de faillite: Décharge plus facile de certaines dettes étudiantes si le remboursement causerait une difficulté excessive ou si le premier paiement était dû il y a plus de 10 ans.
Responsabilité des universités: Les établissements d'enseignement ayant des taux élevés de défaut de paiement des prêts étudiants peuvent être tenus de rembourser une partie de la dette déchargée au Département de l'Éducation.
Statut:
Expiré
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