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Programme d'Épargne 'Jour de Pluie' avec Remboursement d'Impôt

Cette loi établit un programme permettant aux citoyens d'épargner une partie de leur remboursement d'impôt sur un compte d'épargne spécial. Ces fonds sont investis et deviennent disponibles après 180 jours ou plus tôt en cas d'urgence, aidant à construire un filet de sécurité financier. De plus, la loi soutient des programmes qui aident les personnes à faible revenu à épargner.
Points clés
Possibilité de différer 20% du remboursement d'impôt sur un compte d'épargne spécial rémunéré.
Accès aux fonds différés et aux intérêts après 180 jours ou plus tôt pour un retrait anticipé.
Soutien aux programmes aidant les personnes à faible revenu à épargner grâce à des contributions appariées.
Les fonds du programme n'affectent pas l'éligibilité aux prestations fédérales et étatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2600
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2021-08-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Refund to Rainy Day Savings Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2600.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de différer 20% du remboursement d'impôt sur un compte d'épargne spécial rémunéré.
  • Accès aux fonds différés et aux intérêts après 180 jours ou plus tôt pour un retrait anticipé.
  • Soutien aux programmes aidant les personnes à faible revenu à épargner grâce à des contributions appariées.
  • Les fonds du programme n'affectent pas l'éligibilité aux prestations fédérales et étatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Prestations Économie