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Droits des victimes d'agressions sexuelles : soutien aux États

Cette loi vise à encourager les États à adopter des lois protégeant les droits des victimes d'agressions sexuelles. Les États qui adoptent de telles lois pourront bénéficier de subventions fédérales, améliorant ainsi le soutien et l'accès aux droits pour les victimes à l'échelle nationale.
Points clés
Les États adoptant des lois sur les droits des victimes d'agressions sexuelles recevront une aide financière.
L'objectif est de garantir aux victimes des droits minimaux définis par la loi fédérale.
Le programme est autorisé à hauteur de 20 millions de dollars par an de 2022 à 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2608
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2021-08-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Survivors’ Bill of Rights in the States Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2608.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États adoptant des lois sur les droits des victimes d'agressions sexuelles recevront une aide financière.
  • L'objectif est de garantir aux victimes des droits minimaux définis par la loi fédérale.
  • Le programme est autorisé à hauteur de 20 millions de dollars par an de 2022 à 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations