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Accès en ligne facilité aux dossiers des tribunaux fédéraux

Cette loi vise à créer un système en ligne unique et facilement accessible pour tous les dossiers des tribunaux fédéraux. Cela permettra aux citoyens de consulter gratuitement et sans inscription les documents judiciaires, augmentant ainsi la transparence du système judiciaire. De nouvelles règles concernant les frais de justice seront également introduites pour financer le système tout en protégeant les personnes en difficulté financière.
Points clés
Tous les dossiers des tribunaux fédéraux seront disponibles en ligne, gratuitement et sans inscription, rendant l'information plus accessible aux citoyens.
Le système offrira des fonctions de recherche améliorées et sera conforme aux normes modernes d'accessibilité numérique, améliorant ainsi son utilisation.
De nouvelles règles de frais de justice seront mises en œuvre, basées sur l'utilisation du système, mais ne s'appliqueront pas aux personnes en difficulté financière ou à celles qui se représentent elles-mêmes (litigants pro se).
Les agences fédérales paieront des frais annuels pour couvrir les coûts de maintenance du système, et le Congrès recevra des mises à jour régulières et des audits sur l'avancement du système.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2614
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2021-08-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Open Courts Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2614.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les dossiers des tribunaux fédéraux seront disponibles en ligne, gratuitement et sans inscription, rendant l'information plus accessible aux citoyens.
  • Le système offrira des fonctions de recherche améliorées et sera conforme aux normes modernes d'accessibilité numérique, améliorant ainsi son utilisation.
  • De nouvelles règles de frais de justice seront mises en œuvre, basées sur l'utilisation du système, mais ne s'appliqueront pas aux personnes en difficulté financière ou à celles qui se représentent elles-mêmes (litigants pro se).
  • Les agences fédérales paieront des frais annuels pour couvrir les coûts de maintenance du système, et le Congrès recevra des mises à jour régulières et des audits sur l'avancement du système.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Portman, Rob [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 307.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation