Protection du Droit de Vote aux Élections Fédérales
Cette loi vise à protéger le droit fondamental de chaque citoyen de voter aux élections fédérales. Elle établit des règles qui rendent plus difficile pour les gouvernements des États et locaux d'introduire des changements qui entravent le vote, à moins que ces changements ne soient absolument nécessaires et qu'il n'existe pas de moyens moins restrictifs pour atteindre un objectif important. Les citoyens obtiennent la possibilité de contester en justice toute disposition qui rend plus difficile pour eux de voter.
Points clés
Renforce le droit de vote: Tout citoyen en âge de voter a le droit fondamental de voter aux élections fédérales.
Limite les entraves au vote: Les gouvernements ne peuvent pas diminuer la capacité de voter, sauf si c'est nécessaire pour un intérêt important et que c'est le moyen le moins restrictif.
Facilite les recours judiciaires: Les citoyens peuvent plus facilement contester en justice les lois qui rendent le vote difficile, et les tribunaux sont tenus d'accélérer ces affaires.
Définit l'entrave: La loi définit clairement ce qui constitue une "entrave substantielle" au vote, même si le vote peut toujours être exprimé.
Expiré
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