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Fin de l'avantage fiscal pour les gestionnaires de fonds d'investissement

Cette loi modifie la manière dont les revenus provenant des "carried interest" (profits des fonds d'investissement reçus par les gestionnaires) sont imposés. L'objectif est d'augmenter les recettes fiscales de ces revenus en les traitant comme des revenus ordinaires plutôt que des gains en capital. Pour les citoyens, cela pourrait signifier plus de recettes publiques pour les services publics.
Points clés
Les revenus des "carried interest" pour les gestionnaires de fonds d'investissement seront imposés comme des revenus ordinaires, et non comme des gains en capital.
Le changement s'applique aux participations dans des partenariats transférées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
De nouvelles règles sont introduites pour le calcul de la valeur de ces participations et leur impact sur le revenu imposable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2617
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2021-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending the Carried Interest Loophole Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2617.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les revenus des "carried interest" pour les gestionnaires de fonds d'investissement seront imposés comme des revenus ordinaires, et non comme des gains en capital.
  • Le changement s'applique aux participations dans des partenariats transférées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • De nouvelles règles sont introduites pour le calcul de la valeur de ces participations et leur impact sur le revenu imposable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie