Fin de l'avantage fiscal pour les gestionnaires de fonds d'investissement
Cette loi modifie la manière dont les revenus provenant des "carried interest" (profits des fonds d'investissement reçus par les gestionnaires) sont imposés. L'objectif est d'augmenter les recettes fiscales de ces revenus en les traitant comme des revenus ordinaires plutôt que des gains en capital. Pour les citoyens, cela pourrait signifier plus de recettes publiques pour les services publics.
Points clés
Les revenus des "carried interest" pour les gestionnaires de fonds d'investissement seront imposés comme des revenus ordinaires, et non comme des gains en capital.
Le changement s'applique aux participations dans des partenariats transférées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
De nouvelles règles sont introduites pour le calcul de la valeur de ces participations et leur impact sur le revenu imposable.
Statut:
Expiré
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