Simplification du commerce agricole interétatique : Fin des entraves locales
Cette loi vise à empêcher les gouvernements des États et locaux d'imposer des exigences supplémentaires aux produits agricoles fabriqués dans d'autres États et vendus à travers les frontières. Cela pourrait entraîner une plus grande variété de produits agricoles pour les consommateurs et un accès plus facile aux marchés pour les producteurs. La loi permet également aux parties affectées de contester de telles réglementations devant les tribunaux.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux ne peuvent pas ajouter de nouvelles règles pour les produits agricoles fabriqués dans d'autres États si ces produits respectent les lois fédérales et celles de leur État d'origine.
Les individus, entreprises ou groupes lésés par de telles règles peuvent intenter une action en justice pour les arrêter et demander une compensation pour les pertes financières.
Les tribunaux peuvent rapidement bloquer l'application de ces règles, à moins que le gouvernement ne prouve que ses règles sont probablement légales et que leur blocage causerait un préjudice majeur.
Expiré
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