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Crédits d'impôt pour les gouvernements locaux et étatiques pour les congés payés

Cette loi vise à permettre aux gouvernements des États et locaux de recevoir des crédits d'impôt pour l'octroi de congés de maladie payés et de congés familiaux et médicaux payés à leurs employés. Cela signifie que ces entités administratives peuvent obtenir un soutien financier pour offrir des avantages qui peuvent améliorer la sécurité de l'emploi et la stabilité financière des citoyens dans des situations de vie difficiles.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux seront éligibles aux crédits d'impôt pour l'octroi de congés de maladie payés.
Les crédits d'impôt couvriront également les congés familiaux et médicaux payés offerts par ces entités.
Les modifications s'appliquent rétroactivement, comme si elles avaient été incluses dans le Families First Coronavirus Response Act.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_262
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supporting State and Local Leaders Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_262.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements des États et locaux seront éligibles aux crédits d'impôt pour l'octroi de congés de maladie payés.
  • Les crédits d'impôt couvriront également les congés familiaux et médicaux payés offerts par ces entités.
  • Les modifications s'appliquent rétroactivement, comme si elles avaient été incluses dans le Families First Coronavirus Response Act.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Travail Gouvernement local