Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 262.
Crédits d'impôt pour les gouvernements locaux et étatiques pour les congés payés
Cette loi vise à permettre aux gouvernements des États et locaux de recevoir des crédits d'impôt pour l'octroi de congés de maladie payés et de congés familiaux et médicaux payés à leurs employés. Cela signifie que ces entités administratives peuvent obtenir un soutien financier pour offrir des avantages qui peuvent améliorer la sécurité de l'emploi et la stabilité financière des citoyens dans des situations de vie difficiles.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux seront éligibles aux crédits d'impôt pour l'octroi de congés de maladie payés.
Les crédits d'impôt couvriront également les congés familiaux et médicaux payés offerts par ces entités.
Les modifications s'appliquent rétroactivement, comme si elles avaient été incluses dans le Families First Coronavirus Response Act.
Statut:
Expiré
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