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Protection des dossiers électoraux et du matériel: Nouvelles règles et sanctions

Cette loi renforce la protection des dossiers électoraux, des données électroniques et du matériel utilisé lors des élections afin d'assurer leur sécurité et leur intégrité. Elle introduit de nouvelles sanctions pour la destruction ou la dissimulation de ces matériaux et facilite les poursuites judiciaires en cas de violation. L'objectif est d'accroître la confiance dans le processus électoral et de protéger les votes des citoyens.
Points clés
Tous les dossiers électoraux, données électroniques et équipements doivent être conservés plus longtemps et de manière plus sécurisée.
Les sanctions pour le vol, la destruction ou la dissimulation de matériel électoral, y compris par négligence grave, ont été augmentées.
Des actions en justice accélérées sont désormais possibles pour garantir le respect des règles de conservation des données électorales.
La protection est étendue aux personnes impliquées dans le traitement, le dépouillement et la certification des bulletins de vote contre l'intimidation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2626
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2021-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Election Administration from Interference Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2626.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les dossiers électoraux, données électroniques et équipements doivent être conservés plus longtemps et de manière plus sécurisée.
  • Les sanctions pour le vol, la destruction ou la dissimulation de matériel électoral, y compris par négligence grave, ont été augmentées.
  • Des actions en justice accélérées sont désormais possibles pour garantir le respect des règles de conservation des données électorales.
  • La protection est étendue aux personnes impliquées dans le traitement, le dépouillement et la certification des bulletins de vote contre l'intimidation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice