Loi sur la protection de la couverture santé des travailleurs : COBRA et congés sans solde gratuits
Cette loi vise à fournir une assurance maladie gratuite aux personnes qui ont perdu leur emploi ou ont été mises en congé sans solde entre mars 2020 et septembre 2021. Les individus éligibles n'auront pas à payer de primes pour la continuation de leur assurance maladie, ce qui les aidera à maintenir l'accès aux soins médicaux. La loi introduit également la possibilité de passer à un autre régime de santé offert par l'employeur, sous certaines conditions.
Points clés
Les personnes éligibles à la couverture de continuation COBRA ou à la couverture de continuation en cas de congé sans solde paieront 0 % des primes du 1er mars 2020 au 30 septembre 2021.
Option de s'inscrire à un autre régime de santé collectif offert par l'employeur, à condition que la prime n'excède pas celle du régime initial et qu'il soit proposé aux employés actifs.
La personne à qui les primes sont payables (comme l'employeur ou le régime) recevra un crédit d'impôt pour les primes non payées par les individus éligibles.
Des pénalités sont introduites pour le défaut de notification du régime de santé en cas de cessation d'éligibilité à l'aide aux primes.
Des périodes d'inscription spéciales pour les régimes de santé offerts via les bourses seront disponibles après l'expiration de l'aide aux primes.
L'aide aux primes ne sera pas considérée comme un revenu ou des ressources pour déterminer l'éligibilité à d'autres programmes fédéraux et étatiques.
Expiré
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