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Loi de 2021 sur l'établissement de programmes solaires communautaires

Cette loi modifie la loi de 1978 sur les politiques de régulation des services publics pour exiger l'examen d'une norme obligeant les services publics d'électricité (non tribaux) à proposer des programmes solaires communautaires. Ces programmes visent à permettre aux contribuables, y compris les personnes à faible revenu, d'utiliser l'énergie provenant de systèmes photovoltaïques partagés pour compenser les frais d'électricité.
Points clés
La loi définit un « programme solaire communautaire » comme un service où la valeur de l'électricité produite peut être utilisée pour compenser les frais facturés au consommateur.
Les services publics d'électricité non tribaux sont tenus de proposer des programmes solaires communautaires auxquels tous les contribuables ont un accès équitable.
Les autorités de régulation et les services publics doivent commencer l'examen de cette norme dans un délai d'un an et achever le processus de détermination dans un délai de deux ans après la promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2637
Parrain : Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM]
Date de début : 2021-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Establishment of Community Solar Programs Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2637.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi définit un « programme solaire communautaire » comme un service où la valeur de l'électricité produite peut être utilisée pour compenser les frais facturés au consommateur.
  • Les services publics d'électricité non tribaux sont tenus de proposer des programmes solaires communautaires auxquels tous les contribuables ont un accès équitable.
  • Les autorités de régulation et les services publics doivent commencer l'examen de cette norme dans un délai d'un an et achever le processus de détermination dans un délai de deux ans après la promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Energy Law