Simplification de la construction de lignes électriques interétatiques et protection des propriétaires
Cette loi vise à simplifier la construction de grandes lignes de transport d'électricité interétatiques, ce qui pourrait améliorer la stabilité de l'approvisionnement et le développement des énergies renouvelables. Elle introduit également de nouvelles règles d'expropriation, offrant aux propriétaires une meilleure protection et compensation.
Points clés
Facilite la construction de grandes lignes électriques (plus de 1000 MW) traversant au moins deux États, ce qui pourrait accélérer le développement des infrastructures énergétiques.
Établit des procédures claires pour les propriétaires dont les biens pourraient être affectés, y compris la notification obligatoire et la possibilité d'exprimer leurs préoccupations.
Garantit aux propriétaires le droit à une évaluation immobilière indépendante et à une compensation pour les pertes de revenus et autres dommages si leur terrain est utilisé pour la construction.
Permet aux propriétaires de récupérer les biens expropriés si le projet n'est pas achevé à temps ou est abandonné, avec un remboursement partiel de l'indemnisation.
Impose des sanctions financières aux entreprises énergétiques en cas de fausses déclarations importantes aux propriétaires concernés.
Expiré
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