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Allégements fiscaux pour le logement et l'infrastructure universitaire

Cette loi permet aux organisations caritatives d'accorder des subventions pour la rénovation et la construction de logements étudiants et d'autres infrastructures universitaires. Cela signifie que les étudiants peuvent bénéficier de meilleures conditions de vie et d'études, et les organisations soutenant les universités obtiennent des directives claires pour ces activités.
Points clés
Les organisations caritatives peuvent désormais légalement fournir des fonds pour la rénovation et la construction de résidences étudiantes et d'autres installations universitaires.
Ces subventions doivent être utilisées à des fins compatibles avec l'utilisation des dortoirs, à l'exclusion des installations de remise en forme.
Les propriétés bénéficiant de subventions doivent principalement héberger des étudiants à temps plein.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2653
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2021-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Collegiate Housing and Infrastructure Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2653.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations caritatives peuvent désormais légalement fournir des fonds pour la rénovation et la construction de résidences étudiantes et d'autres installations universitaires.
  • Ces subventions doivent être utilisées à des fins compatibles avec l'utilisation des dortoirs, à l'exclusion des installations de remise en forme.
  • Les propriétés bénéficiant de subventions doivent principalement héberger des étudiants à temps plein.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Immobilier