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Loi sur la sanction et l'arrêt des rançongiciels : Nouvelles normes de cybersécurité et régulations des cryptomonnaies

Cette loi introduit des normes de cybersécurité obligatoires pour les entités d'infrastructures critiques. Elle renforce la surveillance des échanges de cryptomonnaies afin de réduire l'anonymat des utilisateurs soupçonnés d'activités de rançongiciel. Elle établit également un système de signalement des opérations de rançongiciel et un Fonds pour la sécurité des systèmes d'information et des réseaux.
Points clés
Introduction de normes de cybersécurité obligatoires pour les propriétaires et exploitants d'infrastructures critiques.
Exigence d'élaborer des réglementations pour les échanges de cryptomonnaies afin de réduire l'anonymat concernant les rançongiciels.
Création du Fonds pour la sécurité des systèmes d'information et des réseaux (Information System and Network Security Fund) pour soutenir les entités éligibles.
Obligation pour les agences fédérales et les entités couvertes de signaler les opérations de rançongiciel dans les 24 heures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2666
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sanction and Stop Ransomware Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2666.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de normes de cybersécurité obligatoires pour les propriétaires et exploitants d'infrastructures critiques.
  • Exigence d'élaborer des réglementations pour les échanges de cryptomonnaies afin de réduire l'anonymat concernant les rançongiciels.
  • Création du Fonds pour la sécurité des systèmes d'information et des réseaux (Information System and Network Security Fund) pour soutenir les entités éligibles.
  • Obligation pour les agences fédérales et les entités couvertes de signaler les opérations de rançongiciel dans les 24 heures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation Économie