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Soutien alimentaire et social pour les personnes condamnées pour drogue

Cette loi supprime l'interdiction nationale des prestations alimentaires et sociales pour les personnes condamnées pour des infractions liées à la drogue. De plus, les personnes dont la libération est prévue dans les 30 jours suivant leur incarcération pourront bénéficier d'une aide alimentaire, facilitant ainsi leur réintégration et réduisant le risque de sans-abrisme.
Points clés
Les personnes ayant des condamnations antérieures pour drogue peuvent désormais demander une aide alimentaire (SNAP) et sociale (TANF).
Les lois des États limitant l'accès à ces prestations en raison de condamnations pour drogue ne sont plus valides.
Les personnes incarcérées dont la libération est prévue dans les 30 jours seront éligibles à l'aide alimentaire (SNAP).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2667
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2021-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Making Essentials Available and Lawful (MEAL) Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2667.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant des condamnations antérieures pour drogue peuvent désormais demander une aide alimentaire (SNAP) et sociale (TANF).
  • Les lois des États limitant l'accès à ces prestations en raison de condamnations pour drogue ne sont plus valides.
  • Les personnes incarcérées dont la libération est prévue dans les 30 jours seront éligibles à l'aide alimentaire (SNAP).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice