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Plafond des frais de découvert: Protéger vos finances des charges excessives

Cette loi vise à protéger les consommateurs en limitant les frais de découvert élevés et en assurant une plus grande transparence. Les banques devront divulguer clairement les coûts et proposer des alternatives, aidant ainsi à prévenir les charges financières inattendues, en particulier pour les personnes à faible et moyen revenu.
Points clés
Restrictions sur les frais de découvert: Les banques ne pourront pas facturer de frais de découvert pour les transactions aux distributeurs automatiques ou les transactions uniques par carte de débit.
Limites de frais: Un maximum d'un frais de découvert par mois et de six par an pourra être facturé pour les chèques ou les paiements récurrents.
Transparence et consentement: Les banques doivent obtenir votre consentement pour les programmes de découvert et divulguer clairement tous les frais et les alternatives disponibles.
Pas de signalement négatif: Les découverts remboursés ne pourront pas être signalés comme des informations négatives aux agences d'évaluation du crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2677
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2021-08-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Overdraft Profiteering Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2677.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Restrictions sur les frais de découvert: Les banques ne pourront pas facturer de frais de découvert pour les transactions aux distributeurs automatiques ou les transactions uniques par carte de débit.
  • Limites de frais: Un maximum d'un frais de découvert par mois et de six par an pourra être facturé pour les chèques ou les paiements récurrents.
  • Transparence et consentement: Les banques doivent obtenir votre consentement pour les programmes de découvert et divulguer clairement tous les frais et les alternatives disponibles.
  • Pas de signalement négatif: Les découverts remboursés ne pourront pas être signalés comme des informations négatives aux agences d'évaluation du crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice