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Plafond des frais de découvert: Protéger vos finances des charges excessives

Cette loi vise à protéger les consommateurs en limitant les frais de découvert élevés et en assurant une plus grande transparence. Les banques devront divulguer clairement les coûts et proposer des alternatives, aidant ainsi à prévenir les charges financières inattendues, en particulier pour les personnes à faible et moyen revenu.
Points clés
Restrictions sur les frais de découvert: Les banques ne pourront pas facturer de frais de découvert pour les transactions aux distributeurs automatiques ou les transactions uniques par carte de débit.
Limites de frais: Un maximum d'un frais de découvert par mois et de six par an pourra être facturé pour les chèques ou les paiements récurrents.
Transparence et consentement: Les banques doivent obtenir votre consentement pour les programmes de découvert et divulguer clairement tous les frais et les alternatives disponibles.
Pas de signalement négatif: Les découverts remboursés ne pourront pas être signalés comme des informations négatives aux agences d'évaluation du crédit.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2677
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2021-08-09