Protection des vétérans : Sanctions pour frais non autorisés et abus
Cette loi rétablit les sanctions pour la facturation de frais non autorisés aux vétérans demandant des prestations. Elle vise à protéger les vétérans contre la fraude financière et les abus de la part de personnes offrant une assistance pour les questions relatives au Département des Anciens Combattants. Elle introduit également des limitations pour les entreprises ayant d'autres relations avec les vétérans afin de prévenir les conflits d'intérêts.
Points clés
Impose des peines de prison ou des amendes pour la facturation illégale de frais aux vétérans pour l'aide à l'obtention de prestations.
Interdit la rétention non autorisée de toute partie des prestations dues aux vétérans.
Permet au Département des Anciens Combattants d'établir des règles concernant les relations commerciales entre les agents/avocats et les vétérans afin de prévenir les abus.
Expiré
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