Protection des lanceurs d'alerte COVID-19: Sécuriser le signalement des fautes
Cette loi protège les personnes qui signalent des fautes liées aux fonds et programmes d'aide COVID-19. Elle garantit que les employés et les entrepreneurs ne seront pas sanctionnés pour avoir divulgué des gaspillages, des fraudes ou des dangers pour la santé publique. Cela donne aux citoyens une plus grande confiance que l'utilisation abusive des fonds publics de la pandémie peut être signalée sans crainte de représailles.
Points clés
Interdiction des représailles: Les employeurs ne peuvent pas licencier, rétrograder ou discriminer les personnes qui signalent des fautes liées aux fonds COVID-19.
Large portée de protection: La protection couvre le signalement des gaspillages, des fraudes, des dangers pour la santé publique et des abus d'autorité dans les programmes pandémiques.
Confidentialité de l'identité: L'identité du lanceur d'alerte est protégée et ne peut être divulguée sans son consentement écrit.
Signalement facilité: Des sites web publics seront créés pour soumettre des plaintes, facilitant le signalement des fautes.
Droit à réparation: Les personnes affectées peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux ou dans le cadre de procédures administratives, avec accès aux dossiers d'enquête.
Expiré
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