Nouvel impôt sur les bénéfices des grandes entreprises
Cette loi introduit un nouvel impôt de 7% sur les bénéfices des grandes entreprises qui déclarent plus de 100 millions de dollars de revenus dans leurs états financiers. L'objectif est d'augmenter les recettes publiques, ce qui pourrait indirectement influencer le financement des services publics. Cet impôt cible principalement les très grandes entreprises, il n'affectera donc pas directement les finances personnelles de la plupart des citoyens.
Points clés
Introduction d'un impôt de 7% sur les bénéfices des entreprises dépassant 100 millions de dollars par an.
L'impôt s'applique aux revenus déclarés dans les états financiers officiels des entreprises.
Les entreprises soumises à ce nouvel impôt ne pourront pas le déduire d'autres impôts sur le revenu.
Les modifications entreront en vigueur pour les exercices fiscaux commençant après la date de promulgation de la loi.
Expiré
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