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Protection des Investissements et Fonds Monétaires: Nouvelles Règles

Cette loi vise à protéger les investisseurs en permettant aux fonds monétaires de choisir une méthode d'évaluation stable. Un changement clé est l'interdiction des renflouements directs de ces fonds par le gouvernement, ce qui signifie que les investisseurs doivent être conscients des risques. Les informations concernant cette interdiction devront être clairement divulguées dans les documents promotionnels.
Points clés
Les fonds monétaires peuvent opter pour une évaluation stable, visant à accroître la prévisibilité pour les investisseurs.
Le gouvernement fédéral sera interdit de renflouer directement les fonds monétaires, augmentant le risque pour les investisseurs en cas de problèmes.
Tous les prospectus et supports marketing des fonds doivent clairement divulguer l'interdiction des renflouements gouvernementaux, assurant que les investisseurs sont pleinement informés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2684
Parrain : Sen. Toomey, Patrick [R-PA]
Date de début : 2021-08-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consumer Financial Choice and Capital Markets Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2684.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds monétaires peuvent opter pour une évaluation stable, visant à accroître la prévisibilité pour les investisseurs.
  • Le gouvernement fédéral sera interdit de renflouer directement les fonds monétaires, augmentant le risque pour les investisseurs en cas de problèmes.
  • Tous les prospectus et supports marketing des fonds doivent clairement divulguer l'interdiction des renflouements gouvernementaux, assurant que les investisseurs sont pleinement informés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Toomey, Patrick [R-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie